Tout savoir sur la restitution (ou non) du dépôt de garantie : BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Un article sur les raisons de ne pas restituer le dépôt de garantie.

http://www.bdidu.fr/archive/2020/08/20/tout-savoir-sur-la-restitution-ou-non-du-depot-de-garantie-6257678.html