L'Ordonnance n° 2019-1101 du 30.10.19 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis entrera en vigueur le 1er juin 2020.

Il convient de connaître dès à présent les modifications importantes qui affecteront ce droit déjà complexe.

L'Anil a publié une étude sur cette ordonnance que vous pouvez consulter ici :