Dans cette affaire, la surface des lieux loués était de 32 m² et non de 48 m². La Cour d'appel décide de tenir compte de cette réduction du loyer, en application de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, mais demande la production d'un décompte faisant apparaître le montant de l'aide au logement pour parfaire le calcul.