Question écrite de M. Jean Louis Masson :

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une autorisation donnée par le préfet pour créer une sépulture sur un terrain privé. Lorsque le terrain est ensuite vendu, il souhaiterait savoir si le nouveau propriétaire peut, après un certain délai, détruire la sépulture à l'instar de ce qui se fait dans les cimetières lorsque la concession est expirée.

Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

Une sépulture dans une propriété privée revêt un caractère de perpétuité. Le monument funéraire ainsi que le sol sur lequel il est établi n'entrent pas dans le champ des règles régissant la propriété et la transmission des biens. Ainsi, en cas de vente du terrain sur lequel est établie une sépulture privée, la sépulture et la voie d'accès qui en est l'accessoire restent en dehors de la vente en raison de leur inaliénabilité et incessibilité (Cass. civ., 11 avril 1938). La procédure de reprise des concessions abandonnées évoquée par l'honorable parlementaire qui permet à un maire de relever les sépultures concernées et de déposer les restes à l'ossuaire communal ne s'applique pas aux sépultures en terrain privé qui, par définition, ne sont pas des concessions situées dans un cimetière communal. Il ne peut être procédé à l'exhumation des restes inhumés dans une propriété particulière que dans le respect des dispositions de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales qui prescrivent que « toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation[...] ». Cette disposition constitue la seule possibilité offerte au nouveau propriétaire d'un terrain sur lequel une sépulture privée est érigée de la faire légalement déplacer. Cette faculté est toutefois soumise à l'accord et à l'initiative du plus proche parent de la personne défunte. Le nouveau propriétaire commettrait un délit de violation de sépulture, réprimé par les articles 225-17 et 225-18 du code pénal, s'il déplaçait ou portait atteinte à la sépulture hors de ce cadre légal.