Ne pas déclarer le sinistre trop tard ! (lundi, 14 mai 2018)
Par cet arrêt il est jugé que le bénéficiaire de l’assurance dommages ouvrage ne doit pas déclarer le sinistre trop tard, en particulier si cela empêche l’assureur d’être subrogé dans ses droits contre les responsables.
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