Patrim, c'est quoi ? (mardi, 02 mai 2017)
Patrim c'est un nouveau service qui permet d'apprécier la valeur vénale d'un bien immobilier par référence aux ventes et mutations qui ont été faites dans un rayon limité autour du bien considéré. Ce service est ici : Patrim.
Quelques extraits d'articles au sujet de Patrim.
"C’est une petite mine d’or dont vont bientôt pouvoir profiter l’ensemble des vendeurs et acquéreurs. Dès le 1er mai 2017, tous ces publics pourront recourir au service en ligne Patrim, utilisé par l’administration fiscale pour déterminer la valeur vénale des propriétés immobilières. Ce service était jusqu’à présent fermé aux acheteurs et aux vendeurs."
Le Monde :
"Après de longues années de résistance, l’administration fiscale fait un pas vers le grand public pour rendre accessibles ses données sur toutes les transactions immobilières actées. Tout particulier pourra, à partir du 1er mai, obtenir, en ligne, les informations essentielles mais anonymisées sur un bien situé dans un rayon de cinquante mètres à vingt kilomètres autour de l’adresse qu’il indique : description, année de construction, superficie, prix et date de vente jusqu’à cinq ans auparavant."
"Vous envisagez d’acquérir ou de vendre un bien immobilier ? Vous souhaitez obtenir une évaluation de sa valeur ? Dès le lundi 1er mai, vous aurez le droit d’utiliser dans ce cadre le service en ligne Patrim. C’est ce que prévoit un décret publié le 13 avril au Journal officiel, qui met en application une disposition de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique élargissant le dispositif de l’article L. 107-B du Livre des procédures fiscales.
Ce dernier texte permet, dans certaines situations, d’obtenir « communication des éléments d’information relatifs aux mutations à titre onéreux comparables ». Il s’agit des ventes classiques, des ventes aux enchères, des expropriations et des échanges de biens immobiliers."
"En vertu de l'article L 107 B du LPF, le téléservice dit « Patrim - Rechercher des transactions immobilières » permet aux personnes physiques faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier (droits d'enregistrement, TVA immobilière), ainsi que les personnes physiques soumises à une obligation déclarative nécessitant l'évaluation de la valeur vénale de leur bien (ISF, droits de mutation à titre gratuit) d'apprécier la valeur vénale de ce bien grâce à la communication des informations suivantes : lieu de situation des biens (références du département, de la commune, de la voie et de la section cadastrale), caractéristiques des biens (type et superficie, année de construction, matériaux de construction, nombre de niveaux, nombre et types des pièces principales, étage, présence d'ascenseur) et caractéristiques de la mutation (date et références de publication au fichier immobilier, prix total et ratios prix/ surface et prix/ nombre de dépendances)."