La fixation du prix dans les prestations de service (samedi, 20 février 2016)
La réforme du droit des obligations innove en ce qui concerne le prix des prestations de services, par exemple le prix de la prestation de l'artisan qui exécute des travaux.
Le nouvel article 1165 du code civil dispose désormais :
"Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande en dommages et intérêts."