La question :

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'un permis de construire qui a été accordé et pour lequel le délai de contestation devant le tribunal administratif a expiré. Il lui demande si un riverain de la parcelle peut au-delà de l'expiration du délai de recours consulter et photocopier l'intégralité du dossier de permis de construire, y compris le cas échéant, des documents susceptibles d'avoir un caractère personnel.

La réponse :

Les documents détenus par l'administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'une décision est intervenue (Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) conseil n° 20062797 - Séance du 29 juin 2006). En vertu du principe d'unité du permis de construire, ce droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient. Toutefois des restrictions à cette communication sont admises. Ainsi, les actes préparatoires à la décision ne sont pas communicables, de même que ne peuvent être communiqués les documents susceptibles de porter atteinte au droit à la protection de la vie privée. (CADA, avis n° 20081120 - Séance du 20 mars 2008).