Prescription de deux ans et responsabilité de l'assureur : BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Un arrêt sur la responsabilité de l'assureur, précontractuelle, et le délai de prescription de deux ans en droit des assurances.

http://www.bdidu.fr/archive/2015/10/18/prescription-de-deux-ans-et-responsabilite-de-l-assureur-5701963.html

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