Qui doit payer pour l'accessibilité ? : BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Qui doit payer pour l'accessibilité ? (vendredi, 14 août 2015)

A lire sur le Journal de l'Agence : L’accessibilité des établissements recevant du public est désormais la règle. Des millions d’établissements sont concernés dont les commerces, y compris les agences immobilières.

http://www.bdidu.fr/archive/2015/08/14/qui-doit-payer-pour-l-accessibilite.html