Permis de construire et délégation de signature non affichée (dimanche, 25 janvier 2015)
Le ministre répond à la question du parlementaire. Je pense personnellement que cette réponse n'est pas exacte : le refus de permis de construire est simplement illégal, mais il existe et il ne peut être considéré qu'un permis de construire tacite a été obtenu.
La question :
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune où un refus de permis de construire a été signé par un adjoint au maire. Toutefois, la délégation de signature du maire à cet adjoint n'a pas été affichée. Il lui demande si le refus du permis de construire est alors entaché d'illégalité, ce qui permet au demandeur de bénéficier alors d'un permis tacite au motif que les délais de refus sont écoulés.
La réponse du Ministère de l'intérieur :
En application de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ». Cet arrêté doit être publié (CE 12 mars 1975, commune de Loges-Margueron) et affiché intégralement. Ainsi, sa simple publication en substance sans date ni texte exact, dans la lettre d'information de la commune, supplément au bulletin municipal, ne constitue pas une publication régulière et le prive de caractère exécutoire (CE 21 juillet 1995, Ville de Nevers, n° 117690). Un refus de permis de construire pris sur la base d'une délégation irrégulière n'a pas force exécutoire et ne peut être opposé à l'administré qui de ce fait peut bénéficier d'un permis tacite à l'écoulement des délais légaux.