BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16
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Réclamer des frais de recouvrement sans jugement est une infraction pénale(dimanche, 10 août 2014)