BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

L'une des nouveautés de la loi ALUR est l'instauration du compte séparé obligatoire sans possibilité de dérogation. Actuellement, si le compte séparé est le principe, chacun sait que les syndics proposent systématiquement une dérogation à ce principe, en faisant valoir que le compte séparé à un coût, ce qui rend plus attractif le compte non séparé.

Désormais, il n'y aura plus de possibilité de dérogation.

Il convient de noter toutefois que pour les copropriétés comportant au plus 15 lots principaux, la dérogation restera possible. 

Cependant le syndic ne pourra pas proposer des honoraires différents selon que l'assemblée générale optera pour un compte séparé ou non.