Loi ALUR : création d'un registre des copropriétés (dimanche, 09 mars 2014)
La loi ALUR prévoit la création d'un registre d'immatriculation des copropriétés, qui comportera en particulier des données financières sur les syndicats des copropriétaires. Son instauration se fera progressivement, jusqu'en 2018.