Les derniers articles de Miscellannées juridiques (jeudi, 20 février 2014)
- Pacte de préférence et apport en société
- Croisière, gastro-entérite et responsabilité de l’agence de voyage
- La liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi
- Le délit d’offense au Président de la République est abrogé
- Chacun a le droit d’accéder à un juge chargé de statuer sur ses prétentions
- La décision du Conseil d’Etat sur les VTC
- Abus de droit de propriété : quelques arrêts