BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Voici le texte intégral de ce texte sur l'encadrement des loyers qui était attendu :

Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux situés dans certaines agglomérations.
Objet : encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er août 2012 ; il s'applique pendant une durée d'un an.
Notice : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail.
Au vu du niveau et de l'évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret fait usage de cette faculté. Il fixe ainsi un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe. Le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d'encadrement : en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée.
Le décret prévoit enfin la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de différends.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17, 18 et 20 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 11 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

• Section 1 : Logements vacants
  Article 1 

  
  Lorsqu'un logement vacant tel que défini au b de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée fait l'objet d'une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d du même article 17.

  Article 2 

  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et les limites suivantes :
  a) Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ;
  b) Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :
  1° La moitié de la différence entre le montant moyen d'un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables déterminé selon les modalités prévues à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ;
  2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis la fin du dernier contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.
  Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte pour l'application du a et du b est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.

• Section 2 : Renouvellement de bail
  Article 3

  
  Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers.

  Article 4 

  
  Par dérogation aux dispositions de l'article 3, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le bailleur peut le réévaluer sans que la hausse de loyer excède la plus élevée des deux limites suivantes :
  1° La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites prévues au d du même article 17 ;
  2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement du contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.

• Section 3 : Dispositions communes
  Article 5 

  
  Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.

  Article 6

  
  Le présent décret est applicable dans les communes dont la liste figure en annexe au présent décret.

  Article 7 

  
  La commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est compétente pour connaître des différends relatifs à l'application du présent décret. Elle peut être saisie et se prononce selon les modalités définies au même article 20.

  Article 8 

  
  Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2012. Le décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est abrogé à compter de cette même date.

  Article 9

  
  Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

• Annexe

   

  
  A N N E X E
  Liste des communes des départements métropolitains
  dans lesquelles s'applique le présent décret

  
  
  

  AGGLOMÉRATIONS	DÉPARTEMENTS	COMMUNES
  Agglomération d'AMIENS	80	Amiens
  	80	Boves
  	80	Cagny
  	80	Camon
  	80	Dreuil-lès-Amiens
  	80	Dury
  	80	Longueau
  	80	Pont-de-Metz
  	80	Rivery
  	80	Saleux
  	80	Salouël
  Agglomération d'ANNECY	74	Annecy
  	74	Annecy-le-Vieux
  	74	Argonay
  	74	Chavanod
  	74	Chevaline
  	74	Cran-Gevrier
  	74	Doussard
  	74	Duingt
  	74	Epagny
  	74	Lathuile
  	74	Lovagny
  	74	Metz-Tessy
  	74	Meythet
  	74	Poisy
  	74	Pringy
  	74	Saint-Jorioz
  	74	Sévrier
  	74	Seynod
  	74	Sillingy
  Agglomération d'ANNEMASSE	01	Ferney-Voltaire
  	01	Ornex
  	01	Prévessin-Moëns
  	01	Saint-Genis-Pouilly
  	01	Sergy
  	01	Thoiry
  	74	Ambilly
  	74	Annemasse
  	74	Archamps
  	74	Arthaz-Pont-Notre-Dame
  	74	Boëge
  	74	Bonne
  	74	Bossey
  	74	Collonges-sous-Salève
  	74	Contamine-sur-Arve
  	74	Cranves-Sales
  	74	Etrembières
  	74	Faucigny
  	74	Fillinges
  	74	Gaillard
  	74	Juvigny
  	74	Lucinges
  	74	Machilly
  	74	Marcellaz
  	74	Monnetier-Mornex
  	74	Nangy
  	74	Neydens
  	74	Pers-Jussy
  	74	Reignier-Esery
  	74	Saint-André-de-Boëge
  	74	Saint-Cergues
  	74	Saint-Julien-en-Genevois
  	74	Vétraz-Monthoux
  	74	Ville-la-Grand
  Agglomération d'ARLES	13	Arles
  	30	Fourques
  Agglomération de BEAUVAIS	60	Allonne
  	60	Beauvais
  	60	Goincourt
  	60	Tillé
  Agglomération de BORDEAUX	33	Ambarès-et-Lagrave
  	33	Artigues-près-Bordeaux
  	33	Arveyres
  	33	Bassens
  	33	Baurech
  	33	Bègles
  	33	Blanquefort
  	33	Bonnetan
  	33	Bordeaux
  	33	Bouliac
  	33	Le Bouscat
  	33	Bruges
  	33	Cadarsac
  	33	Cadaujac
  	33	Cambes
  	33	Camblanes-et-Meynac
  	33	Canéjan
  	33	Carbon-Blanc
  	33	Carignan-de-Bordeaux
  	33	Cénac
  	33	Cenon
  	33	Cestas
  	33	Eysines
  	33	Fargues-Saint-Hilaire
  	33	Floirac
  	33	Gradignan
  	33	Le Haillan
  	33	Izon
  	33	Langoiran
  	33	Latresne
  	33	Léognan
  	33	Lestiac-sur-Garonne
  	33	Lignan-de-Bordeaux
  	33	Lormont
  	33	Martignas-sur-Jalle
  	33	Martillac
  	33	Mérignac
  	33	Montussan
  	33	Nérigean
  	33	Paillet
  	33	Parempuyre
  	33	Pessac
  	33	Le Pian-Médoc
  	33	Pompignac
  	33	Quinsac
  	33	Saint-Aubin-de-Médoc
  	33	Saint-Caprais-de-Bordeaux
  	33	Sainte-Eulalie
  	33	Saint-Jean-d'Illac
  	33	Saint-Loubès
  	33	Saint-Médard-d'Eyrans
  	33	Saint-Médard-en-Jalles
  	33	Saint-Quentin-de-Baron
  	33	Saint-Sulpice-et-Cameyrac
  	33	Saint-Vincent-de-Paul
  	33	Sallebœuf
  	33	Tabanac
  	33	Le Taillan-Médoc
  	33	Talence
  	33	Le Tourne
  	33	Tresses
  	33	Vayres
  	33	Villenave-d'Ornon
  	33	Yvrac
  Agglomération de CAEN	14	Baron-sur-Odon
  	14	Bretteville-sur-Odon
  	14	Caen
  	14	Carpiquet
  	14	Colombelles
  	14	Cormelles-le-Royal
  	14	Cuverville
  	14	Démouville
  	14	Epron
  	14	Fleury-sur-Orne
  	14	Fontaine-Etoupefour
  	14	Giberville
  	14	Hérouville-Saint-Clair
  	14	Ifs
  	14	Mondeville
  	14	Mondrainville
  	14	Mouen
  	14	Rots
  	14	Saint-Germain-la-Blanche-Herbe
  	14	Tourville-sur-Odon
  	14	Verson
  Agglomération de CREIL	60	Angicourt
  	60	Blaincourt-lès-Précy
  	60	Brenouille
  	60	Cauffry
  	60	Cinqueux
  	60	Cramoisy
  	60	Creil
  	60	Laigneville
  	60	Liancourt
  	60	Mogneville
  	60	Monceaux
  	60	Monchy-Saint-Eloi
  	60	Montataire
  	60	Nogent-sur-Oise
  	60	Précy-sur-Oise
  	60	Rantigny
  	60	Rieux
  	60	Saint-Leu-d'Esserent
  	60	Thiverny
  	60	Verneuil-en-Halatte
  	60	Villers-Saint-Paul
  	60	Villers-sous-Saint-Leu
  Agglomération de DOUAI LENS	59	Anhiers
  	59	Auby
  	59	Courchelettes
  	59	Cuincy
  	59	Dechy
  	59	Douai
  	59	Esquerchin
  	59	Flers-en-Escrebieux
  	59	Guesnain
  	59	Lallaing
  	59	Lambres-lez-Douai
  	59	Lauwin-Planque
  	59	Lewarde
  	59	Moncheaux
  	59	Montigny-en-Ostrevent
  	59	Ostricourt
  	59	Pecquencourt
  	59	Râches
  	59	Raimbeaucourt
  	59	Roost-Warendin
  	59	Sin-le-Noble
  	59	Thumeries
  	59	Wahagnies
  	59	Waziers
  	62	Ablain-Saint-Nazaire
  	62	Aix-Noulette
  	62	Angres
  	62	Annay
  	62	Avion
  	62	Billy-Montigny
  	62	Bois-Bernard
  	62	Brebières
  	62	Bully-les-Mines
  	62	Carvin
  	62	Corbehem
  	62	Courcelles-lès-Lens
  	62	Courrières
  	62	Dourges
  	62	Drocourt
  	62	Eleu-dit-Leauwette
  	62	Estevelles
  	62	Evin-Malmaison
  	62	Fouquières-lès-Lens
  	62	Givenchy-en-Gohelle
  	62	Grenay
  	62	Harnes
  	62	Hénin-Beaumont
  	62	Leforest
  	62	Lens
  	62	Liévin
  	62	Loison-sous-Lens
  	62	Loos-en-Gohelle
  	62	Mazingarbe
  	62	Méricourt
  	62	Montigny-en-Gohelle
  	62	Noyelles-Godault
  	62	Noyelles-lès-Vermelles
  	62	Noyelles-sous-Lens
  	62	Oignies
  	62	Pont-à-Vendin
  	62	Rouvroy
  	62	Sallaumines
  	62	Souchez
  	62	Vendin-le-Vieil
  	62	Vermelles
  	62	Vitry-en-Artois
  	62	Libercourt
  Agglomération de FORBACH	57	Behren-lès-Forbach
  	57	Béning-lès-Saint-Avold
  	57	Betting
  	57	Cocheren
  	57	Etzling
  	57	Forbach
  	57	Freyming-Merlebach
  	57	Hombourg-Haut
  	57	Kerbach
  	57	Morsbach
  	57	Œting
  	57	Petite-Rosselle
  	57	Rosbruck
  	57	Spicheren
  	57	Stiring-Wendel
  Agglomération de FREJUS	83	Fréjus
  	83	Puget-sur-Argens
  	83	Saint-Raphaël
  Agglomération de GRENOBLE	38	Beaucroissant
  	38	Biviers
  	38	Bresson
  	38	La Buisse
  	38	Le Champ-près-Froges
  	38	Champ-sur-Drac
  	38	Charnècles
  	38	Chirens
  	38	Claix
  	38	Corenc
  	38	Coublevie
  	38	Domène
  	38	Echirolles
  	38	Eybens
  	38	Fontaine
  	38	Fontanil-Cornillon
  	38	Froges
  	38	Gières
  	38	Grenoble
  	38	Jarrie
  	38	Meylan
  	38	Moirans
  	38	Montbonnot-Saint-Martin
  	38	La Murette
  	38	Murianette
  	38	Noyarey
  	38	La Pierre
  	38	Poisat
  	38	Pommiers-la-Placette
  	38	Le Pont-de-Claix
  	38	Réaumont
  	38	Renage
  	38	Rives
  	38	Saint-Blaise-du-Buis
  	38	Saint-Cassien
  	38	Saint-Egrève
  	38	Saint-Ismier
  	38	Saint-Jean-de-Moirans
  	38	Saint-Martin-d'Hères
  	38	Saint-Martin-le-Vinoux
  	38	Saint-Nazaire-les-Eymes
  	38	Sassenage
  	38	Seyssinet-Pariset
  	38	Seyssins
  	38	La Tronche
  	38	Varces-Allières-et-Risset
  	38	Venon
  	38	Le Versoud
  	38	Veurey-Voroize
  	38	Villard-Bonnot
  	38	Voiron
  	38	Voreppe
  	38	Vourey
  Agglomération de la ROCHELLE	17	Angoulins
  	17	Aytré
  	17	Châtelaillon-Plage
  	17	Dompierre-sur-Mer
  	17	Lagord
  	17	Nieul-sur-Mer
  	17	Périgny
  	17	Puilboreau
  	17	La Rochelle
  	17	Salles-sur-Mer
  Agglomération du HAVRE	76	Cauville-sur-Mer
  	76	Epouville
  	76	Fontaine-la-Mallet
  	76	Fontenay
  	76	Gainneville
  	76	Gonfreville-l'Orcher
  	76	Harfleur
  	76	Le Havre
  	76	Manéglise
  	76	Montivilliers
  	76	Notre-Dame-du-Bec
  	76	Octeville-sur-Mer
  	76	Rolleville
  	76	Sainte-Adresse
  	76	Saint-Laurent-de-Brèvedent
  	76	Saint-Martin-du-Bec
  	76	Saint-Martin-du-Manoir
  	76	Turretot
  Agglomération de LILLE	59	Villeneuve-d'Ascq
  	59	Anstaing
  	59	Avelin
  	59	Baisieux
  	59	Bondues
  	59	Bousbecque
  	59	Capinghem
  	59	Chéreng
  	59	Comines
  	59	Croix
  	59	Emmerin
  	59	Englos
  	59	Faches-Thumesnil
  	59	Forest-sur-Marque
  	59	Gruson
  	59	Hallennes-lez-Haubourdin
  	59	Halluin
  	59	Haubourdin
  	59	Hem
  	59	Lambersart
  	59	Lannoy
  	59	Leers
  	59	Lesquin
  	59	Lezennes
  	59	Lille
  	59	Linselles
  	59	Lompret
  	59	Loos
  	59	Lys-lez-Lannoy
  	59	La Madeleine
  	59	Marcq-en-Barœul
  	59	Marquette-lez-Lille
  	59	Mons-en-Barœul
  	59	Mouvaux
  	59	Neuville-en-Ferrain
  	59	Noyelles-lès-Seclin
  	59	Pérenchies
  	59	Prémesques
  	59	Quesnoy-sur-Deûle
  	59	Ronchin
  	59	Roncq
  	59	Roubaix
  	59	Sailly-lez-Lannoy
  	59	Saint-André-lez-Lille
  	59	Santes
  	59	Seclin
  	59	Sequedin
  	59	Templemars
  	59	Toufflers
  	59	Tourcoing
  	59	Tressin
  	59	Vendeville
  	59	Verlinghem
  	59	Wambrechies
  	59	Wasquehal
  	59	Wattignies
  	59	Wattrelos
  	59	Wervicq-Sud
  	59	Willems
  Agglomération de LYON	01	Beauregard
  	01	Beynost
  	01	La Boisse
  	01	Dagneux
  	01	Fareins
  	01	Frans
  	01	Jassans-Riottier
  	01	Massieux
  	01	Messimy-sur-Saône
  	01	Miribel
  	01	Misérieux
  	01	Montluel
  	01	Neyron
  	01	Parcieux
  	01	Reyrieux
  	01	Saint-Bernard
  	01	Saint-Didier-de-Formans
  	01	Sainte-Euphémie
  	01	Saint-Maurice-de-Beynost
  	01	Toussieux
  	01	Trévoux
  	38	Chasse-sur-Rhône
  	69	Albigny-sur-Saône
  	69	Ambérieux
  	69	Anse
  	69	Arnas
  	69	Belmont-d'Azergues
  	69	Brignais
  	69	Brindas
  	69	Bron
  	69	Cailloux-sur-Fontaines
  	69	Caluire-et-Cuire
  	69	Champagne-au-Mont-d'Or
  	69	Chaponost
  	69	Charbonnières-les-Bains
  	69	Charly
  	69	Charnay
  	69	Chassagny
  	69	Chasselay
  	69	Chazay-d'Azergues
  	69	Les Chères
  	69	Civrieux-d'Azergues
  	69	Cogny
  	69	Collonges-au-Mont-d'Or
  	69	Couzon-au-Mont-d'Or
  	69	Craponne
  	69	Curis-au-Mont-d'Or
  	69	Dardilly
  	69	Denicé
  	69	Dommartin
  	69	Ecully
  	69	Fleurieu-sur-Saône
  	69	Fontaines-Saint-Martin
  	69	Fontaines-sur-Saône
  	69	Francheville
  	69	Givors
  	69	Gleizé
  	69	Grézieu-la-Varenne
  	69	Grigny
  	69	Irigny
  	69	Jarnioux
  	69	Lacenas
  	69	Lachassagne
  	69	Lentilly
  	69	Liergues
  	69	Limas
  	69	Limonest
  	69	Lissieu
  	69	Loire-sur-Rhône
  	69	Lozanne
  	69	Lucenay
  	69	Lyon
  	69	Marcilly-d'Azergues
  	69	Marcy
  	69	Marcy-l'Etoile
  	69	Messimy
  	69	Millery
  	69	Montagny
  	69	Morancé
  	69	La Mulatière
  	69	Neuville-sur-Saône
  	69	Orliénas
  	69	Oullins
  	69	Pierre-Bénite
  	69	Pommiers
  	69	Pouilly-le-Monial
  	69	Rochetaillée-sur-Saône
  	69	Soucieu-en-Jarrest
  	69	Sainte-Consorce
  	69	Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
  	69	Saint-Didier-au-Mont-d'Or
  	69	Saint-Fons
  	69	Sainte-Foy-lès-Lyon
  	69	Saint-Genis-Laval
  	69	Saint-Genis-les-Ollières
  	69	Saint-Jean-des-Vignes
  	69	Saint-Romain-au-Mont-d'Or
  	69	Saint-Romain-en-Gier
  	69	Taluyers
  	69	Tassin-la-Demi-Lune
  	69	Thurins
  	69	La Tour-de-Salvagny
  	69	Vaugneray
  	69	Vaulx-en-Velin
  	69	Vénissieux
  	69	Vernaison
  	69	Villefranche-sur-Saône
  	69	Villeurbanne
  	69	Vourles
  	69	Chaponnay
  	69	Chassieu
  	69	Communay
  	69	Corbas
  	69	Décines-Charpieu
  	69	Feyzin
  	69	Genas
  	69	Genay
  	69	Marennes
  	69	Meyzieu
  	69	Mions
  	69	Montanay
  	69	Rillieux-la-Pape
  	69	Saint-Priest
  	69	Saint-Symphorien-d'Ozon
  	69	Sathonay-Camp
  	69	Sathonay-Village
  	69	Sérézin-du-Rhône
  	69	Simandres
  	69	Solaize
  	69	Ternay
  Agglomération MARSEILLE AIX	13	Aix-en-Provence
  	13	Allauch
  	13	Aubagne
  	13	Auriol
  	13	Beaurecueil
  	13	Berre-l'Etang
  	13	Bouc-Bel-Air
  	13	La Bouilladisse
  	13	Cabriès
  	13	Cadolive
  	13	Châteauneuf-le-Rouge
  	13	Châteauneuf-les-Martigues
  	13	La Destrousse
  	13	Eguilles
  	13	Fos-sur-Mer
  	13	Fuveau
  	13	Gardanne
  	13	Gémenos
  	13	Gignac-la-Nerthe
  	13	Gréasque
  	13	Istres
  	13	Marignane
  	13	Marseille
  	13	Martigues
  	13	Meyreuil
  	13	Mimet
  	13	Miramas
  	13	La Penne-sur-Huveaune
  	13	Les Pennes-Mirabeau
  	13	Peynier
  	13	Peypin
  	13	Plan-de-Cuques
  	13	Port-de-Bouc
  	13	Rognac
  	13	Roquevaire
  	13	Rousset
  	13	Saint-Chamas
  	13	Saint-Marc-Jaumegarde
  	13	Saint-Mitre-les-Remparts
  	13	Saint-Savournin
  	13	Saint-Victoret
  	13	Septèmes-les-Vallons
  	13	Simiane-Collongue
  	13	Le Tholonet
  	13	Trets
  	13	Velaux
  	13	Venelles
  	13	Vitrolles
  	83	Saint-Zacharie
  Agglomération de MEAUX	77	Crégy-lès-Meaux
  	77	Meaux
  	77	Nanteuil-lès-Meaux
  	77	Poincy
  	77	Trilport
  	77	Villenoy
  Agglomération de MENTON	06	Beausoleil
  	06	Cap-d'Ail
  	06	Castellar
  	06	Eze
  	06	Gorbio
  	06	Menton
  	06	Roquebrune-Cap-Martin
  	06	Sainte-Agnès
  	06	La Turbie
  Agglomération de MONTPELLIER	34	Assas
  	34	Castelnau-le-Lez
  	34	Clapiers
  	34	Le Crès
  	34	Fabrègues
  	34	Grabels
  	34	Jacou
  	34	Juvignac
  	34	Lattes
  	34	Lavérune
  	34	Montferrier-sur-Lez
  	34	Montpellier
  	34	Pérols
  	34	Prades-le-Lez
  	34	Saint-Clément-de-Rivière
  	34	Saint-Gély-du-Fesc
  	34	Saint-Jean-de-Védas
  	34	Saint-Vincent-de-Barbeyrargues
  	34	Saussan
  	34	Teyran
  	34	Vendargues
  	34	Villeneuve-lès-Maguelone
  Agglomération de NANTES	44	Basse-Goulaine
  	44	Bouaye
  	44	Bouguenais
  	44	Carquefou
  	44	La Chapelle-sur-Erdre
  	44	Couëron
  	44	Haute-Goulaine
  	44	Indre
  	44	La Montagne
  	44	Nantes
  	44	Orvault
  	44	Pont-Saint-Martin
  	44	Port-Saint-Père
  	44	Rezé
  	44	Saint-Aignan-Grandlieu
  	44	Saint-Herblain
  	44	Saint-Jean-de-Boiseau
  	44	Saint-Léger-les-Vignes
  	44	Sainte-Luce-sur-Loire
  	44	Saint-Sébastien-sur-Loire
  	44	Sautron
  	44	Les Sorinières
  	44	Thouaré-sur-Loire
  	44	Vertou
  Agglomération de NICE	06	Antibes
  	06	Aspremont
  	06	Auribeau-sur-Siagne
  	06	Le Bar-sur-Loup
  	06	Beaulieu-sur-Mer
  	06	Berre-les-Alpes
  	06	Biot
  	06	Cabris
  	06	Cagnes-sur-Mer
  	06	Cannes
  	06	Le Cannet
  	06	Cantaron
  	06	Carros
  	06	Castagniers
  	06	Châteauneuf-Grasse
  	06	Châteauneuf-Villevieille
  	06	La Colle-sur-Loup
  	06	Colomars
  	06	Contes
  	06	Drap
  	06	Falicon
  	06	Gattières
  	06	La Gaude
  	06	Gourdon
  	06	Grasse
  	06	Mandelieu-la-Napoule
  	06	Mouans-Sartoux
  	06	Mougins
  	06	Nice
  	06	Opio
  	06	Pégomas
  	06	Peymeinade
  	06	Roquefort-les-Pins
  	06	La Roquette-sur-Siagne
  	06	Le Rouret
  	06	Saint-André-de-la-Roche
  	06	Saint-Jean-Cap-Ferrat
  	06	Saint-Jeannet
  	06	Saint-Laurent-du-Var
  	06	Saint-Paul
  	06	Spéracèdes
  	06	Théoule-sur-Mer
  	06	Le Tignet
  	06	Tourrette-Levens
  	06	Tourrettes-sur-Loup
  	06	La Trinité
  	06	Valbonne
  	06	Vallauris
  	06	Vence
  	06	Villefranche-sur-Mer
  	06	Villeneuve-Loubet
  Agglomération de PARIS	75	Paris
  	77	Boissise-le-Roi
  	77	Brou-sur-Chantereine
  	77	Bussy-Saint-Georges
  	77	Bussy-Saint-Martin
  	77	Carnetin
  	77	Cesson
  	77	Chalifert
  	77	Champs-sur-Marne
  	77	Chanteloup-en-Brie
  	77	Chelles
  	77	Chessy
  	77	Collégien
  	77	Combs-la-Ville
  	77	Conches-sur-Gondoire
  	77	Courtry
  	77	Croissy-Beaubourg
  	77	Dammarie-les-Lys
  	77	Dampmart
  	77	Emerainville
  	77	Ferrières-en-Brie
  	77	Gouvernes
  	77	Guermantes
  	77	Lagny-sur-Marne
  	77	Lésigny
  	77	Lieusaint
  	77	Livry-sur-Seine
  	77	Lognes
  	77	Le Mée-sur-Seine
  	77	Melun
  	77	Le Mesnil-Amelot
  	77	Mitry-Mory
  	77	Moissy-Cramayel
  	77	Montévrain
  	77	Nandy
  	77	Noisiel
  	77	Ozoir-la-Ferrière
  	77	Pomponne
  	77	Pontault-Combault
  	77	Pringy
  	77	La Rochette
  	77	Roissy-en-Brie
  	77	Rubelles
  	77	Saint-Fargeau-Ponthierry
  	77	Saint-Thibault-des-Vignes
  	77	Savigny-le-Temple
  	77	Servon
  	77	Thorigny-sur-Marne
  	77	Torcy
  	77	Vaires-sur-Marne
  	77	Vaux-le-Pénil
  	77	Vert-Saint-Denis
  	77	Villeparisis
  	78	Achères
  	78	Andrésy
  	78	Aubergenville
  	78	Auffreville-Brasseuil
  	78	Bazoches-sur-Guyonne
  	78	Bois-d'Arcy
  	78	Bougival
  	78	Buc
  	78	Buchelay
  	78	Carrières-sous-Poissy
  	78	Carrières-sur-Seine
  	78	La Celle-Saint-Cloud
  	78	Chambourcy
  	78	Chanteloup-les-Vignes
  	78	Chapet
  	78	Chatou
  	78	Le Chesnay
  	78	Chevreuse
  	78	Les Clayes-sous-Bois
  	78	Coignières
  	78	Conflans-Sainte-Honorine
  	78	Croissy-sur-Seine
  	78	Elancourt
  	78	L'Etang-la-Ville
  	78	Evecquemont
  	78	Flins-sur-Seine
  	78	Follainville-Dennemont
  	78	Fontenay-le-Fleury
  	78	Fourqueux
  	78	Gaillon-sur-Montcient
  	78	Gargenville
  	78	Guyancourt
  	78	Hardricourt
  	78	Houilles
  	78	Issou
  	78	Jouars-Pontchartrain
  	78	Jouy-en-Josas
  	78	Juziers
  	78	Limay
  	78	Les Loges-en-Josas
  	78	Louveciennes
  	78	Magnanville
  	78	Magny-les-Hameaux
  	78	Maisons-Laffitte
  	78	Mantes-la-Jolie
  	78	Mantes-la-Ville
  	78	Mareil-Marly
  	78	Marly-le-Roi
  	78	Maurecourt
  	78	Maurepas
  	78	Médan
  	78	Le Mesnil-le-Roi
  	78	Le Mesnil-Saint-Denis
  	78	Meulan
  	78	Mézy-sur-Seine
  	78	Montesson
  	78	Montigny-le-Bretonneux
  	78	Les Mureaux
  	78	Neauphle-le-Château
  	78	Neauphle-le-Vieux
  	78	Orgeval
  	78	Le Pecq
  	78	Plaisir
  	78	Poissy
  	78	Porcheville
  	78	Le Port-Marly
  	78	Rocquencourt
  	78	Saint-Cyr-l'Ecole
  	78	Saint-Germain-en-Laye
  	78	Saint-Rémy-lès-Chevreuse
  	78	Saint-Rémy-l'Honoré
  	78	Sartrouville
  	78	Tessancourt-sur-Aubette
  	78	Trappes
  	78	Le Tremblay-sur-Mauldre
  	78	Triel-sur-Seine
  	78	Vaux-sur-Seine
  	78	Vélizy-Villacoublay
  	78	Verneuil-sur-Seine
  	78	Vernouillet
  	78	La Verrière
  	78	Versailles
  	78	Vert
  	78	Le Vésinet
  	78	Villennes-sur-Seine
  	78	Villepreux
  	78	Villiers-Saint-Fréderic
  	78	Viroflay
  	78	Voisins-le-Bretonneux
  	91	Arpajon
  	91	Athis-Mons
  	91	Ballainvilliers
  	91	Bièvres
  	91	Bondoufle
  	91	Boussy-Saint-Antoine
  	91	Brétigny-sur-Orge
  	91	Breuillet
  	91	Breux-Jouy
  	91	Brunoy
  	91	Bruyères-le-Châtel
  	91	Bures-sur-Yvette
  	91	Champlan
  	91	Chilly-Mazarin
  	91	Corbeil-Essonnes
  	91	Le Coudray-Montceaux
  	91	Courcouronnes
  	91	Crosne
  	91	Draveil
  	91	Echarcon
  	91	Egly
  	91	Epinay-sous-Sénart
  	91	Epinay-sur-Orge
  	91	Etiolles
  	91	Evry
  	91	Fleury-Mérogis
  	91	Fontenay-le-Vicomte
  	91	Gif-sur-Yvette
  	91	Gometz-le-Châtel
  	91	Grigny
  	91	Igny
  	91	Juvisy-sur-Orge
  	91	Leuville-sur-Orge
  	91	Linas
  	91	Lisses
  	91	Longjumeau
  	91	Longpont-sur-Orge
  	91	Marcoussis
  	91	Massy
  	91	Mennecy
  	91	Montgeron
  	91	Montlhéry
  	91	Morangis
  	91	Morsang-sur-Orge
  	91	Morsang-sur-Seine
  	91	La Norville
  	91	Nozay
  	91	Ollainville
  	91	Ormoy
  	91	Orsay
  	91	Palaiseau
  	91	Paray-Vieille-Poste
  	91	Le Plessis-Pâté
  	91	Quincy-sous-Sénart
  	91	Ris-Orangis
  	91	Saclay
  	91	Saint-Aubin
  	91	Sainte-Geneviève-des-Bois
  	91	Saint-Germain-lès-Arpajon
  	91	Saint-Germain-lès-Corbeil
  	91	Saint-Michel-sur-Orge
  	91	Saint-Pierre-du-Perray
  	91	Saintry-sur-Seine
  	91	Saint-Yon
  	91	Saulx-les-Chartreux
  	91	Savigny-sur-Orge
  	91	Soisy-sur-Seine
  	91	Varennes-Jarcy
  	91	Vauhallan
  	91	Verrières-le-Buisson
  	91	Vigneux-sur-Seine
  	91	Villabé
  	91	Villebon-sur-Yvette
  	91	La Ville-du-Bois
  	91	Villejust
  	91	Villemoisson-sur-Orge
  	91	Villiers-le-Bâcle
  	91	Villiers-sur-Orge
  	91	Viry-Châtillon
  	91	Wissous
  	91	Yerres
  	91	Les Ulis
  	92	Antony
  	92	Asnières-sur-Seine
  	92	Bagneux
  	92	Bois-Colombes
  	92	Boulogne-Billancourt
  	92	Bourg-la-Reine
  	92	Châtenay-Malabry
  	92	Châtillon
  	92	Chaville
  	92	Clamart
  	92	Clichy
  	92	Colombes
  	92	Courbevoie
  	92	Fontenay-aux-Roses
  	92	Garches
  	92	La Garenne-Colombes
  	92	Gennevilliers
  	92	Issy-les-Moulineaux
  	92	Levallois-Perret
  	92	Malakoff
  	92	Marnes-la-Coquette
  	92	Meudon
  	92	Montrouge
  	92	Nanterre
  	92	Neuilly-sur-Seine
  	92	Le Plessis-Robinson
  	92	Puteaux
  	92	Rueil-Malmaison
  	92	Saint-Cloud
  	92	Sceaux
  	92	Sèvres
  	92	Suresnes
  	92	Vanves
  	92	Vaucresson
  	92	Ville-d'Avray
  	92	Villeneuve-la-Garenne
  	93	Aubervilliers
  	93	Aulnay-sous-Bois
  	93	Bagnolet
  	93	Le Blanc-Mesnil
  	93	Bobigny
  	93	Bondy
  	93	Le Bourget
  	93	Clichy-sous-Bois
  	93	Coubron
  	93	La Courneuve
  	93	Drancy
  	93	Dugny
  	93	Epinay-sur-Seine
  	93	Gagny
  	93	Gournay-sur-Marne
  	93	L'Ile-Saint-Denis
  	93	Les Lilas
  	93	Livry-Gargan
  	93	Montfermeil
  	93	Montreuil
  	93	Neuilly-Plaisance
  	93	Neuilly-sur-Marne
  	93	Noisy-le-Grand
  	93	Noisy-le-Sec
  	93	Pantin
  	93	Les Pavillons-sous-Bois
  	93	Pierrefitte-sur-Seine
  	93	Le Pré-Saint-Gervais
  	93	Le Raincy
  	93	Romainville
  	93	Rosny-sous-Bois
  	93	Saint-Denis
  	93	Saint-Ouen
  	93	Sevran
  	93	Stains
  	93	Tremblay-en-France
  	93	Vaujours
  	93	Villemomble
  	93	Villepinte
  	93	Villetaneuse
  	94	Ablon-sur-Seine
  	94	Alfortville
  	94	Arcueil
  	94	Boissy-Saint-Léger
  	94	Bonneuil-sur-Marne
  	94	Bry-sur-Marne
  	94	Cachan
  	94	Champigny-sur-Marne
  	94	Charenton-le-Pont
  	94	Chennevières-sur-Marne
  	94	Chevilly-Larue
  	94	Choisy-le-Roi
  	94	Créteil
  	94	Fontenay-sous-Bois
  	94	Fresnes
  	94	Gentilly
  	94	L'Hay-les-Roses
  	94	Ivry-sur-Seine
  	94	Joinville-le-Pont
  	94	Le Kremlin-Bicêtre
  	94	Limeil-Brévannes
  	94	Maisons-Alfort
  	94	Mandres-les-Roses
  	94	Marolles-en-Brie
  	94	Nogent-sur-Marne
  	94	Noiseau
  	94	Orly
  	94	Ormesson-sur-Marne
  	94	Périgny
  	94	Le Perreux-sur-Marne
  	94	Le Plessis-Trévise
  	94	La Queue-en-Brie
  	94	Rungis
  	94	Saint-Mandé
  	94	Saint-Maur-des-Fossés
  	94	Saint-Maurice
  	94	Santeny
  	94	Sucy-en-Brie
  	94	Thiais
  	94	Valenton
  	94	Villecresnes
  	94	Villejuif
  	94	Villeneuve-le-Roi
  	94	Villeneuve-Saint-Georges
  	94	Villiers-sur-Marne
  	94	Vincennes
  	94	Vitry-sur-Seine
  	95	Andilly
  	95	Argenteuil
  	95	Arnouville-lès-Gonesse
  	95	Auvers-sur-Oise
  	95	Beauchamp
  	95	Bessancourt
  	95	Bezons
  	95	Bonneuil-en-France
  	95	Bouffémont
  	95	Butry-sur-Oise
  	95	Cergy
  	95	Champagne-sur-Oise
  	95	Cormeilles-en-Parisis
  	95	Courdimanche
  	95	Deuil-la-Barre
  	95	Domont
  	95	Eaubonne
  	95	Ecouen
  	95	Enghien-les-Bains
  	95	Epiais-lès-Louvres
  	95	Eragny
  	95	Ermont
  	95	Ezanville
  	95	Franconville
  	95	Frépillon
  	95	La Frette-sur-Seine
  	95	Garges-lès-Gonesse
  	95	Gonesse
  	95	Goussainville
  	95	Groslay
  	95	Herblay
  	95	L'Isle-Adam
  	95	Jouy-le-Moutier
  	95	Margency
  	95	Mériel
  	95	Méry-sur-Oise
  	95	Montigny-lès-Cormeilles
  	95	Montlignon
  	95	Montmagny
  	95	Montmorency
  	95	Nesles-la-Vallée
  	95	Neuville-sur-Oise
  	95	Osny
  	95	Parmain
  	95	Pierrelaye
  	95	Piscop
  	95	Le Plessis-Bouchard
  	95	Pontoise
  	95	Puiseux-Pontoise
  	95	Roissy-en-France
  	95	Saint-Brice-sous-Forêt
  	95	Saint-Gratien
  	95	Saint-Leu-la-Forêt
  	95	Saint-Ouen-l'Aumône
  	95	Saint-Prix
  	95	Sannois
  	95	Sarcelles
  	95	Soisy-sous-Montmorency
  	95	Taverny
  	95	Le Thillay
  	95	Valmondois
  	95	Vaudherland
  	95	Vauréal
  	95	Villiers-Adam
  	95	Villiers-le-Bel
  Agglomération de RENNES	35	Bruz
  	35	Cesson-Sévigné
  	35	Chantepie
  	35	Chartres-de-Bretagne
  	35	Melesse
  	35	Montgermont
  	35	Noyal-Châtillon-sur-Seiche
  	35	Pacé
  	35	Rennes
  	35	Saint-Grégoire
  	35	Saint-Jacques-de-la-Lande
  	35	Thorigné-Fouillard
  	35	Pont-Péan
  Agglomération de STRASBOURG	67	Achenheim
  	67	Bischheim
  	67	Eckbolsheim
  	67	Eschau
  	67	Fegersheim
  	67	Hoenheim
  	67	Illkirch-Graffenstaden
  	67	Lampertheim
  	67	Lingolsheim
  	67	Lipsheim
  	67	Mittelhausbergen
  	67	Mundolsheim
  	67	Niederhausbergen
  	67	Oberhausbergen
  	67	Oberschaeffolsheim
  	67	Ostwald
  	67	Plobsheim
  	67	Reichstett
  	67	Schiltigheim
  	67	Souffelweyersheim
  	67	Strasbourg
  	67	Vendenheim
  	67	Wolfisheim
  Agglomération de TOULON	83	Bandol
  	83	Le Beausset
  	83	Belgentier
  	83	La Cadière-d'Azur
  	83	Carqueiranne
  	83	Le Castellet
  	83	Ceyreste
  	83	La Ciotat
  	83	La Crau
  	83	Cuers
  	83	Evenos
  	83	La Farlède
  	83	La Garde
  	83	Hyères
  	83	Ollioules
  	83	Le Pradet
  	83	Le Revest-les-Eaux
  	83	Saint-Cyr-sur-Mer
  	83	Sanary-sur-Mer
  	83	La Seyne-sur-Mer
  	83	Six-Fours-les-Plages
  	83	Solliès-Pont
  	83	Solliès-Toucas
  	83	Solliès-Ville
  	83	Toulon
  	83	La Valette-du-Var
  	83	Saint-Mandrier-sur-Mer
  Agglomération de TOULOUSE	31	Aucamville
  	31	Aussonne
  	31	Auzeville-Tolosane
  	31	Auzielle
  	31	Balma
  	31	Beaupuy
  	31	Beauzelle
  	31	Belberaud
  	31	Blagnac
  	31	Brax
  	31	Bruguières
  	31	Castanet-Tolosan
  	31	Castelginest
  	31	Castelmaurou
  	31	Cépet
  	31	Colomiers
  	31	Cornebarrieu
  	31	Cugnaux
  	31	Daux
  	31	Deyme
  	31	Eaunes
  	31	Escalquens
  	31	Fenouillet
  	31	Fonbeauzard
  	31	Frouzins
  	31	Gagnac-sur-Garonne
  	31	Gratentour
  	31	Labarthe-sur-Lèze
  	31	Labastide-Saint-Sernin
  	31	Labège
  	31	Lacroix-Falgarde
  	31	Lapeyrouse-Fossat
  	31	Launaguet
  	31	Lauzerville
  	31	Léguevin
  	31	Lespinasse
  	31	Mervilla
  	31	Mondonville
  	31	Montberon
  	31	Montrabé
  	31	Muret
  	31	Péchabou
  	31	Pechbonnieu
  	31	Pechbusque
  	31	Pibrac
  	31	Pin-Balma
  	31	Pinsaguel
  	31	Pins-Justaret
  	31	Plaisance-du-Touch
  	31	Pompertuzat
  	31	Portet-sur-Garonne
  	31	Quint-Fonsegrives
  	31	Ramonville-Saint-Agne
  	31	Roques
  	31	Roquettes
  	31	Rouffiac-Tolosan
  	31	Saint-Alban
  	31	Saint-Geniès-Bellevue
  	31	Saint-Jean
  	31	Saint-Jory
  	31	Saint-Loup-Cammas
  	31	Saint-Orens-de-Gameville
  	31	Saint-Sauveur
  	31	La Salvetat-Saint-Gilles
  	31	Seilh
  	31	Seysses
  	31	Toulouse
  	31	Tournefeuille
  	31	L'Union
  	31	Vieille-Toulouse
  	31	Vigoulet-Auzil
  	31	Villate
  	31	Villeneuve-Tolosane

  
  

   

  
  Liste des communes des départements d'outre-mer
  dans lesquelles s'applique le présent décret

   

  AGGLOMERATIONS	DEPARTEMENTS	COMMUNES
  Agglomération de BASSE TERRE	971	Baillif
  	971	Basse-Terre
  	971	Gourbeyre
  	971	Saint-Claude
  	971	Trois-Rivières
  	971	Vieux-Habitants
  Agglomération de CAYENNE	973	Cayenne
  	973	Matoury
  	973	Remire-Montjoly
  Agglomération de FORT DE FRANCE	972	Case-Pilote
  	972	Fort-de-France
  	972	Saint-Joseph
  	972	Schoelcher
  Agglomération de LE ROBERT	972	Ducos
  	972	Le François
  	972	Gros-Morne
  	972	Le Marin
  	972	Rivière-Pilote
  	972	Rivière-Salée
  	972	Le Robert
  	972	Saint-Esprit
  	972	Sainte-Anne
  	972	Sainte-Luce
  	972	Le Vauclin
  Agglomération de MAMOUDZOU	976	Mamoudzou
  Agglomération de POINTE-A-PITRE-Les Abymes	971	Les Abymes
  	971	Baie-Mahault
  	971	Le Gosier
  	971	Lamentin
  	971	Morne-à-l'Eau
  	971	Le Moule
  	971	Petit-Bourg
  	971	Petit-Canal
  	971	Pointe-à-Pitre
  	971	Saint-François
  	971	Sainte-Anne
  Agglomération de SAINT-ANDRE	974	Saint-André
  Agglomération de SAINT-DENIS	974	Saint-Denis
  	974	Sainte-Marie
  Agglomération de SAINT-LOUIS	974	Saint-Louis
  Agglomération de SAINT-PAUL	974	Le Port
  	974	La Possession
  	974	Saint-Paul
  Agglomération de SAINT-PIERRE	974	Entre-Deux
  	974	Saint-Pierre
  	974	Le Tampon