Une brochure du Ministère de l'Ecologie sur la majoration des droits de construire de 30 % : BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

A lire ici :

http://www.bdidu.fr/archive/2012/05/25/une-brochure-du-ministere-de-l-ecologie-sur-la-majoration-de.html

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