Circulaire Du 12 Novembre 2010 relative à L’inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain : BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Cette circulaire peur être lue ICI (PDF).

Voir aussi :

La cession gratuite de terrain est inconstitutionnelle

http://www.bdidu.fr/archive/2011/12/17/circulaire-du-12-novembre-2010-relative-a-l-inconstitutionna.html

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