Un guide de la complétude du dossier de demande de permis de construire (mercredi, 09 novembre 2011)
Annoncé par cette réponse du ministre :
La question :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des architectes concernant la nomenclature des pièces à fournir dans le cadre de l'instruction des permis de construire. Il apparaît souvent que les services instructeurs demandent des documents non prévus au regard du décret en conseil d'État, pris en application de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme. Ceci alourdit, d'une part, les procédures de dépôt et d'instruction et crée, d'autre part, une certaine insécurité administrative et juridique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réflexion est menée en la matière et si un guide des « bonnes pratiques » de l'instructeur pourrait être élaboré voire une régulation plus contraignante, sur les pièces obligatoires, mise en place.
La réponse :
La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Cette réforme a pour objet de simplifier les formalités exigées des constructeurs, particuliers ou professionnels, et d'améliorer la sécurité juridique. Dans ce cadre, le contenu du dossier a été précisé et aucune pièce non prévue par le code de l'urbanisme ne peut être demandée par les services instructeurs, tant des collectivités territoriales que des services de l'État. Ainsi, le bordereau de pièce à joindre associé à chaque formulaire récapitule l'ensemble des pièces réglementaires qui peuvent être demandées. Le site officiel de l'administration française « service-public.fr » permet d'accéder à ces formulaires et bordereaux ainsi qu'à une notice explicative détaillée qui précise dans quels cas et pour quelles raisons des pièces sont à joindre à la déclaration préalable ou à la demande de permis. Les bordereaux eux-mêmes indiquent explicitement en caractères gras la mention : « cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée ». Le 18 février 2011, deux nouveaux formulaires de demandes ont été publiés pour faciliter les déclarations préalables de travaux sur les maisons individuelles et les déclarations préalables de divisions foncières. Ils ont été conçus pour diminuer au maximum les ambiguïtés concernant les pièces à joindre et vont sans aucun doute marquer un progrès dans la simplification de cette démarche pour l'usager, l'harmonisation des pratiques des services instructeurs et la sécurité juridique des projets. L'État va poursuivre ces efforts en ce sens en améliorant progressivement l'ensemble des formulaires déjà existants. La diffusion d'un guide de l'instruction destiné à l'ensemble des services instructeurs, à l'instar de celui qui existe déjà pour les services instructeurs de l'État est à l'étude et permettra de rappeler à tous, entre autres choses, le cadre réglementaire à respecter en matière de vérification de la complétude des dossiers. D'ores et déjà, ces principes sont régulièrement rappelés aux services instructeurs de l'État lors des formations et des informations professionnelles qui leur sont destinées, et qu'ils relaient ensuite auprès des collectivités locales dans le cadre des réunions régulières des réseaux ADS départementaux qu'ils animent.