L’exception d’illégalité des documents d’urbanisme après l’arrêt Commune de Courbevoi : BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Un article du Professseur FATOME à lire ici :

http://www.bdidu.fr/archive/2011/09/10/l-exception-d-illegalite-des-documents-d-urbanisme-apres-l-a.html

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