BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16
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Le droit de rétractation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation(dimanche, 19 juin 2011)