BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Un exemple :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2007), qu'en qualité de maître d'ouvrage, la société civile immobilière Finim (la SCI ) a confié à M. X..., architecte, la maîtrise d'oeuvre d'un projet de construction d'un bâtiment industriel ; que la SCI a conclu avec la société RPR Entreprise Edil Nov, (la société RPR) six marchés de travaux, la livraison définitive devant avoir lieu le 12 mars 2004 ; que par acte d'huissier de justice du 17 décembre 2003, la SCI a fait constater que le chantier était abandonné ; que par courrier du 20 décembre 2003, la société RPR a notifié à la SCI sa décision de rompre tous les marchés de travaux conclus avec elle ainsi que l'abandon du chantier ; que la SCI qui avait payé une somme de 104 738, 40 euros représentant l'intégralité des sommes prévues pour les différents marchés a mis en demeure la société RPR par courrier du 9 janvier 2004 de lui rembourser les sommes indûment perçues, puis, elle l'a assignée pour faire constater la résiliation des marchés et obtenir le remboursement de ces sommes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société RPR Entreprise fait grief à l'arrêt de constater la rupture unilatérale, par elle, des marchés de travaux conclus avec la SCI Finim et de la condamner à payer à cette dernière une somme de 85 810,40 euros au titre d'acomptes indûment conservés outre la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, tout en la déboutant de sa demande indemnitaire à hauteur de 151 675,50 euros, alors, selon le moyen :





1°/ - que l'arrêt a, à la légère, imputé à faute à la société RPR Entreprise de n'avoir pas respecté ses engagements par sa rupture unilatérale des contrats de travaux la liant à la société Finim, en négligeant de prendre en compte la donnée décisive, invoquée et prouvée aux écritures de l'entreprise, que sa notification de la dénonciation de ces marchés formulée par courriers du 20 décembre 2003 avait été suivie par un courrier du 13 février 2004 portant acceptation de cette résiliation par la maîtrise d'oeuvre et la maîtrise d'ouvrage ; que l'arrêt est donc vicié pour défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

2°/ que, si, en principe, les marchés forfaitaires, comme en l'espèce, ne confèrent pas à l'entrepreneur le droit de demander une augmentation de prix à défaut d'obtenir l'accord écrit du maître de l'ouvrage sur la nature, l'importance et le prix des travaux supplémentaires, il y a exception en cas de bouleversement de l'économie du contrat, notamment du fait d'une modification considérable du volume ou de la nature des prestations ; qu'en l'espèce, il était constant et justifié qu'à la date de la signature des marchés en mai et juillet 2003, l'entreprise ne disposait que de la remise des plans généraux de l'architecte et que c'est seulement en octobre 2003, que le maître de l'ouvrage devait missionner un bureau d'études pour réaliser les plans d'exécution, d'où il résultait une augmentation considérable du volume et des quantités de prestations, ce qui faisait passer du simple au double le coût de la construction, en sorte que l'entreprise avait demandé en novembre 2003 des travaux supplémentaires auxquels le maître de l'ouvrage n'a pas donné suite ;que l'arrêt aurait donc dû pour le moins rechercher si la résiliation des marchés du 13 décembre 2003 n'avait pas été imposée à l'entreprise par le comportement fautif du maître de l'ouvrage qui ne pouvait se prévaloir et qui ne s'est au demeurant pas expressément prévalu de l'article 1793 du code civil ; que l'arrêt a donc violé par fausse application ce texte légal en relation avec l'article 1134 du code civil ;

3°/ - que, quelle que soit la nature des contrats, leur exécution par les parties doit être faite de bonne foi ; qu'en l'espèce, la société Finim qui avait d'abord, pour tenter de combler le retard pris par son architecte, "forcé la main" à l'entreprise générale aux fins de produire au plus vite ses devis en ne lui remettant que les plans généraux de cet architecte, puis qui avait accepté lors de la conclusion du marché le plus important, celui du gros oeuvre, la réserve insérée par l'entreprise que " l'étude béton armé et tous travaux supplémentaires non compris dans ce devis feront l'objet d'une autre proposition de prix", enfin qui a tardé à missionner le bureau d'études aux fins de réaliser ces plans d'exécution, ne pouvait donc de bonne foi se refuser à donner suite aux demandes de travaux supplémentaires formulées avant la résiliation des marchés par l'entreprise; que l'arrêt a donc violé l'article 1134, alinéa 2, du code civil ;

Mais attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la société RPR Entreprise avait décidé de rompre unilatéralement les marchés la liant à la SCI Finim au motif qu'elle avait mal apprécié les quantités nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, alors que, entrepreneur professionnel, ne pouvant arguer de l'économie des contrats, de l'équité ou de la loyauté, il lui appartenait de s'assurer que les devis qu'elle établissait étaient conformes aux prescriptions techniques de la construction projetée, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que la responsabilité de la rupture des marchés incombait à la société RPR Entreprise ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société RPR Entreprise fait grief à l'arrêt de la débouter de son appel en garantie formé contre M. X..., architecte, alors, selon le moyen, que, même en admettant que dans ses rapports avec le maître de l'ouvrage l'entreprise n'ait pas pu se méprendre sur l'étendue de ses engagements, dans ses rapports avec le maître d'oeuvre, les manquements de celui-ci envers le maître de l'ouvrage ont nécessairement un rôle causal direct et certain dans la résiliation des marchés ; qu'en effet, si l'architecte n'avait pas tardé à rendre licite la demande de permis de construire frappée d'illégalité par l'administration en novembre 2002 en étant ainsi contraint à un nouveau dépôt seulement agréé postérieurement à la signature des marchés principaux et s'il avait pu fournir à l'entreprise pour l'établissement de ses devis des plans suffisamment précis et complets accompagnés de plans d'exécution réalisés par le bureau d'études, la société RPR Entreprise aurait pu établir des devis conformes à la situation réelle et n'aurait pas été amenée à résilier les marchés conclus en mai et juillet 2003 ; qu'ainsi, les fautes commises par M. X... étaient de nature à faire jouer au profit de la société RPR Entreprise une garantie au moins partielle ; que l'arrêt qui le nie à tort a donc violé l'article 1382 ou 1383 du code civil ; 

Mais attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés, souverainement retenu, qu'à supposer établi un retard de l'architecte dans la préparation du dossier, la société RPR Entreprise avait accepté d'établir des devis et de signer cinq marchés de travaux faisant d'elle l'entreprise générale de ce chantier, sans solliciter de documents ou d'études complémentaires ; que, professionnelle du bâtiment, elle n'avait pas pu se méprendre sur l'étendue de ses engagements et qu'il n'était établi à l'encontre du maître d'oeuvre aucune faute susceptible de l'exonérer de sa propre responsabilité contractuelle vis à vis de la SCI Finim, la cour d'appel a pu en déduire que la société RPR Entreprise ne justifiait d'aucune faute de l'architecte génératrice pour elle d'un dommage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen : 

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société RPR Entreprise à payer à la SCI Finim une somme de 40 500 euros au titre de jours contractuels de retard, l'arrêt retient que tous les marchés de travaux signés par les parties prévoyaient une pénalité de 300 euros par jour de retard et que la livraison étant prévue pour le 12 mars 2004, une telle somme était dûe à ce titre ; 

Qu'en statuant ainsi, sans préciser les dates de début et de fin de la période de retard, et alors qu'elle avait constaté la résiliation des marchés à compter du 20 décembre 2003, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société RPR Entreprise à payer à la SCI Finim Méditerranée la somme de 40 500 euros au titre des jours de retard, l'arrêt rendu le 22 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la SCI Finim Méditerranée aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Finim Méditerranée à payer à la société RPR Entreprise la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé."