La peuve de la visite faite par lagent immobilier en l'absence d'un bon de visite (jeudi, 24 février 2011)
Un article de Jurisprudentes à partir d'un arrêt de la Cour d'Appel de Douai.
Un article de Jurisprudentes à partir d'un arrêt de la Cour d'Appel de Douai.