La prescription de l’action en réparation du trouble du voisinage (mardi, 08 février 2011)
C’est un délai de 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008 et le nouvel article 2224 du code civil :
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.