L'article L.112.16 du code de la construction et de l'habitation ou la théorie de la pré-occupation en matière de trouble anormal du voisinage : BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

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