Les sous-traitants sont tenus d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité (mercredi, 29 décembre 2010)
Un arrêt important qui l'affirme :
"Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juin 2009) que la société Sicovar -Les Demeures Caladoises (SICOVAR) chargée de la construction d'une maison individuelle a sous-traité les travaux de réalisation d'un drain à la société CDN assurée auprès de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne et le raccordement de ce drain au réseau d'évacuation des eaux pluviales à la société Gendraud assurée auprès de la société l'Auxiliaire ; que la société SIicovar assignée, après expertise, par les maîtres d'ouvrage en réparation de désordres relatifs notamment à l'inondation du sous sol, a appelé en garantie ses sous-traitants et leurs assureurs ;
Attendu que pour rejeter ces appels en garantie l'arrêt retient que si le drain a été réalisé par la société CDN et le raccordement de ce drain au réseau de récupération des eaux pluviales par la société Gendraud, la détermination de la cause exacte des désordres n'a pas pu être faite et qu'il n'est pas démontré que les sous-traitants ont joué un rôle dans la survenance des désordres ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le dysfonctionnement du système de drainage périphérique des murs, était la cause de l'inondation, et alors qu'il appartenait aux sous-traitants, tenus d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité, de démontrer que le vice affectant l'ouvrage provenait d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne, ensemble, les sociétés Gendraud et fils, CDN, Groupama Rhône Alpes Auvergne et l'Auxiliaire aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Gendraud et fils, CDN, Groupama Rhône Alpes Auvergne et l'Auxiliaire à payer la somme de 2 500 euros à la société Sicovar-Les Demeures Caladoises ; rejette la demande des sociétés Gendraud et fils, CDN, Groupama Rhône Alpes Auvergne et l'Auxiliaire ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la société Sicovar Les Demeures Caladoises.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté l'appel en garantie formé par la société SICOVART contre ses sous-traitants, les sociétés CDN et GENDRAUD ;
AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte du rapport d'expertise établi le 7 mars 2007 par Monsieur X... que si le drain a été réalisé par la société CDN et le raccordement de ce drain en réseau de récupération des eaux pluviales par la société GENDRAUD, la détermination de la cause exacte des désordres constatés n'a pas pu être faite, des investigations complémentaires exigées pour cette détermination n'ayant pas été faites; qu'au vu de ces conclusions, la société SICOVAR est mal fondée en son appel en garantie formée par elle à l'encontre des sous-traitants, qui même si ils sont tenus d'une obligation de résultat à l'encontre du constructeur, doivent avoir joué un rôle dans la survenance des désordres, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le drain périphérique des murs de la cave n'a pas d'efficacité car il ne s'évacue pas dans le réseau des eaux pluviales ; les inondations ont pour origine la défectuosité de ce drain ; que l'expert a émis deux hypothèses quant à l'origine des inondations de la cave à savoir soit que le drain n'est pas raccordé soit qu'il n'a pas été ou mal réalisé ; que c'est l'entreprise CDN qui a été chargée de la réalisation du drain tandis que c'est à l'entreprise GENDRAUD qu'a été confié le raccordement du drain au réseau de récupération des eaux pluviales ; que le partage de responsabilité proposé par l'expert est donc totalement hypothétique puisqu'il s'agit en réalité des travaux de l'une ou de l'autre qui sont en cause; que ce dernier a en tout état de cause précisé que rechercher la cause exacte de ces désordres engendrerait un coût bien supérieur à la réfection ; qu'interrogées sur cette difficulté, aucune des parties n'a répondu à l'expert ; qu'ainsi, la société LES DEMEURES CALADOISES SICOVAR qui avait le plus intérêt à rechercher l'origine de ces infiltrations pour mettre en cause son sous-traitant responsable de la malfaçon n'a pas pris position auprès de l'expert; que le constructeur doit répondre de ses sous-traitants à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'en s'abstenant de solliciter plus amples investigations effectivement coûteuses, elle a accepté de renoncer à un recours contre l'une des deux sociétés dont la responsabilité exclusive aurait pu être établie; qu'en effet, en l'état des conclusions du rapport, le lien entre les désordres et les agissements de l'une ou l'autre des sociétés appelées en cause ne peut être établi de façon certaine;
1°) ALORS QUE l'obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; qu'en l'espèce, la Cour a constaté que le drain périphérique des murs était la cause des inondations, que ce drain avait été posé par la société CDN et qu'il devait être raccordé au réseau des eaux pluviales par la société GENDRAUD, sous-traitants tenus d'une obligation de résultat envers la société SICOVAR; qu'en rejetant les appels en garantie de la société SICOVAR au motif que n'était pas démontré le rôle causal des sous-traitants dans la survenance de ce dommage, ce alors que compte tenu de la présomption de responsabilité pesant sur ces derniers, il n'était pas nécessaire que fût établi par la société SICOVAR un rapport direct et exclusif entre l'intervention d'un sous-traitant et le dommage, la Cour a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
2°) ALORS, en outre, QU'il appartenait aux sous-traitants, en l'état d'un défaut de fonctionnement du drain que l'un était chargé de poser, et l'autre, de raccorder au réseau, de démontrer qu'ils n'avaient joué aucun rôle dans la survenance du dommage causé par ce dysfonctionnement ; qu'ils en étaient chacun présumé responsable et qu'en statuant ainsi au motif qu'il n'était pas démontré que les sous-traitants avaient joué un rôle dans la survenance du dommage, tout en ayant constaté que le drain ne fonctionnait pas, la Cour a violé l'article 1315 du Code civil ;
3°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen qui faisait valoir que la société CDN avait, aux termes d'un dire adressé à l'expert, reconnu sa responsabilité (conclusions de la société SICOVAR signifiées et déposées le 23 octobre 2008, p.7 §§ 3, 4), la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile."