Un bornage antérieur amiable rend irrecevable une demande de bornage judiciaire : BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

http://www.bdidu.fr/archive/2010/12/12/un-bornage-anterieur-amiable-rend-irrecevable-une-demande-de.html

BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16