Patrim Colloc (samedi, 30 octobre 2010)

Sous ce nom particulièrement bien choisi (?) vient d'être créé un fichier regroupant les informations relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement par les organismes visés à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.

 

Arrêté du 25 août 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM Colloc »