Une proposition de loi concernant l'article L.480-3 du code de l'urbanisme : BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Ceci en considération de l'affaire PESSINO que j'ai évoquée ici.

Cette proposition peut être lue ici.

Merci à Emmanuel Wormser pour cette information.

http://www.bdidu.fr/archive/2010/07/25/une-proposition-de-loi-concernant-l-article-l-480-3-du-code.html

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