BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16
Actualités juridiques Droit Immobilier Construction et Urbanisme
Loi Grenelle du 13 juillet 2010(dimanche, 15 août 2010)
Le texte de la loi est ici et le commentaire de l'ADIL là.