Effet de l'absence de délégation de compétence en matière de permis de construire (mardi, 24 novembre 2009)

C'est l'illégalité du permis accordé :

 

"Considérant que si le maire de Melun soutient que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, retenu par les premiers juges, aurait été soulevé d'office sans être communiqué aux parties en violation de l'article R 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il ressort des pièces du dossier que ce moyen a été soulevé par la société anonyme d'H.L.M. Trois-Moulins-Habitat dans un mémoire qui a été communiqué à la ville de Melun ; qu'ainsi et en tout état de cause le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité ;

Sur la légalité de l'arrêté du 23 avril 1990

Considérant qu'aux termes de l'article L 122-29 du code des communes : "Les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 1er avril 1989 du maire de Melun donnant à M. X..., 7ème adjoint, une délégation de compétence en matière de permis de construire, n'a fait l'objet d'aucune mesure de publicité ni par voie de publication, ni par voie d'affichage ; qu'ainsi cet arrêté n'est pas devenu exécutoire ; que par suite le maire de Melun n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé, comme émanant d'une autorité incompétente, le permis de construire délivré le 23 avril 1990 par M. X..., pour le maire et par délégation, à la société anonyme d'H.L.M. Trois-Moulins-Habitat, portant sur 35 logements collectifs et trois maisons individuelles à édifier rue des trois Moulins ;


Article 1er : La requête à la COMMUNE DE MELUN est rejetée.


Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MELUN, à la société anonyme d'H.L.M. Trois-Moulins-Habitat, à l'association pour la sauvegarde du site de Trois-Moulins et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme."