Empêcher l’implantation des banques et agences immobilières par le PLU ? : BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

C’est ce que cet arrêt permet.

http://www.bdidu.fr/archive/2009/01/27/empecher-l-implantation-des-banques-et-agences-immobilieres.html

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