Le congé doit-il porter l’indication de l’adresse du bénéficiaire de la reprise ? (samedi, 20 décembre 2008)
Non, selon cet arrêt :
« Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que l'indication de l'adresse de la bénéficiaire de la reprise était destinée à identifier sans discussion possible cette bénéficiaire, et constaté qu'il n'était pas contesté que la bénéficiaire était bien la mère de Mme X..., la cour d'appel, devant laquelle M. Y... soutenait, qu'en raison de l'omission de l'adresse de la bénéficiaire, il avait été privé de la possibilité de vérifier si celle-ci disposait d'un logement, a pu, en l'absence d'obligation légale pour le bailleur de justifier du besoin de logement du bénéficiaire de la reprise, retenir, sans dénaturation, qu'il n'invoquait aucun grief résultant de cette omission.
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé. »