Des pratiques illicites des banques sur les prêts immobiliers ? (lundi, 08 septembre 2008)
Cette question et cette réponse relativement sibyllines suggèrent que de telles pratiques auraient été mises en place par les banques pour dissuader les particuliers de renégocier leurs prêts immobiliers :
La question du sénateur :
M. Roland Courteau demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi quelles dispositions elle entend prendre, pour mettre un terme aux pratiques illicites de certains établissements bancaires, telles qu'elles ont été révélées par une enquête de la Direction de la Concurrence, qui ont consisté à passer des accords entre banques, afin de dissuader les particuliers de renégocier leurs prêts immobiliers.
La réponse du ministre :
Ainsi que l'indique l'auteur de la question, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procède actuellement à une enquête diligentée à la suite de plaintes de consommateurs qui avaient acheté une résidence principale dans l'ouest de la France et n'avaient pu obtenir le rachat du prêt qu'ils avaient souscrit auprès d'un autre réseau. Cette enquête ne caractérise pas en elle-même une quelconque infraction aux règles de la concurrence. Elle vise à identifier les pratiques qui pourraient, en fonction des éléments recueillis, être déférées au Conseil de la concurrence.