Notion de « constructions à usage d'habitation liées et utiles à l'exploitation agricole » (dimanche, 20 juillet 2008)
Voici un arrêt de la Cour Administrative de Bordeaux sur ce point :
« Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2006, présentée pour M. Antoine X demeurant ..., par Me Thalamas, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 23 mars 2006, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 5 mars et 30 septembre 2004, par lesquelles le maire de Labastide Saint-Georges a refusé de lui délivrer un permis de construire ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
3°) de condamner la commune de Labastide Saint-Georges à lui payer une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2008 : - le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ; - les observations de Me Maylie, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par décision du 5 mars 2004, le maire de la commune de Labastide Saint-Georges a rejeté la demande de permis de construire, présentée le 8 décembre 2003 par M. X en vue de la réalisation d'une maison d'habitation individuelle ; que le recours gracieux de l'intéressé en date du 4 mai 2004 contre ce refus a été rejeté le 8 juin 2004 ; que, par décision du 30 septembre 2004, le maire de la commune de Labastide Saint-Georges a annulé et remplacé la décision du 5 mars 2004 par un nouveau rejet de la demande de M. X ; que l'intéressé relève appel du jugement du 23 mars 2006, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions dirigées contre la première des décisions et rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 septembre 2004 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article NC1 du plan local d'urbanisme de la commune de Labastide Saint-Georges, en vigueur à la date de la décision attaquée : « (...) 2. Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : 2.1. : (...) Les constructions à usage d'habitation liées et utiles à l'exploitation agricole de même que les gîtes ruraux, à condition qu'ils soient implantés sur le territoire de l'exploitation, dans un rayon de 50 m autour des bâtiments qui constituent le siège (...) » ; que si M. X a entendu construire une maison d'habitation sur un terrain situé en zone NC du plan local d'urbanisme de la commune de Labastide Saint-Georges, à proximité du siège de l'exploitation agricole de ses beaux-parents où il vivait jusqu'à présent, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce projet soit utile et nécessaire à l'exploitation agricole ; que, par suite, le maire de la commune de Labastide Saint-Georges a pu légalement, par la décision du 30 septembre 2004, rejeter pour ce motif la demande de M. X ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que la circonstance que, postérieurement à la décision attaquée, la commune de Labastide Saint-Georges aurait délivré un permis de construire en zone NC à un pétitionnaire qui n'est pas agriculteur est sans incidence sur la légalité de ladite décision ; Considérant, d'autre part, que si M. X demande également l'annulation des décisions des 5 mars et 8 juin 2004, il ne fait valoir devant la cour aucun moyen de nature à établir que ce serait à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Toulouse a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions dirigées contre ces décisions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Labastide Saint-Georges soit condamnée à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. »