Prescription de l’action en cessation de l’appropriation des parties communes : BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Elle est de 30 ans selon cet arrêt.

http://www.bdidu.fr/archive/2008/05/11/prescription-de-l-action-en-cessation-de-l-appropriation-des.html

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