Les concessions de plages ne sont pas soumises au statut des baux commerciaux : BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

C’est ce que prévoit le décret du 26 mai 2006, à son article 4.

http://www.bdidu.fr/archive/2008/04/13/les-concessions-de-plages-ne-sont-pas-soumises-au-statut-des.html

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