Respect de la loi concernant le contrat de construction de maisons individuelles (mercredi, 30 janvier 2008)
La question d'un député évoque les différents cas de non-respect des dispositions légales concernant le contrat de construction de maisons individuelles. On notera le chiffre avancé par le vice président de l'Union nationale des constructeurs de maisons individuelles qui fait état de 20 000 maisons individuelles sur 180 000 qui seraient construites par de « faux maîtres d'œuvre ».
La question :
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur des anomalies constatées auprès de certains constructeurs de maisons individuelles. Selon la revue trimestrielle de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, certains constructeurs ne respectent pas les normes prévues par la législation. Les principaux manquements sont notamment l'absence de contrat écrit, le défaut de garantie de livraison, le délai de rétractation non respecté ou l'absence d'assurance dommages. De plus, selon le vice-président de l'Union nationale des constructeurs de maisons individuelles, sur 180 000 maisons individuelles construites chaque année en secteur diffus, 20 000 sont le fait de faux maîtres d'œuvre. Aussi il souhaite savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour permettre une meilleure protection du consommateur.
La réponse :
La législation fait obligation aux constructeurs de maisons individuelles de satisfaire à un certain nombre d'exigences, notamment celles de fournir une garantie de livraison, de conclure un contrat tel que prévu par la loi, de souscrire une assurance « dommages ouvrage ». Certains constructeurs de maisons individuelles indélicats exercent en violation de ces dispositions et privent ainsi les maîtres d'ouvrage de la protection instituée en leur faveur. Afin de réfléchir aux solutions susceptibles de remédier à cet état de fait, les services du ministère du logement et de la ville, conjointement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envisagent de rencontrer prochainement les principales organisations professionnelles concernées par la construction de maisons individuelles.