L’agent immobilier, le bail et la saisie immobilière (lundi, 07 janvier 2008)
Un agent immobilier n’a pas l’obligation de demander un état hypothécaire de l’immeuble pour lequel il rédige un bail, et il n’engage pas sa responsabilité s’il apparaît que cet immeuble faisait l’objet d’une saisie immobilière, selon cet arrêt du 18 juin 1996 :
« Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Dollet a, par l'intermédiaire de M. Krause, agent immobilier, donné son immeuble en location aux époux Rebout ; que cet acte, signé le 4 septembre 1989, a été annulé par application de l'article 684 du Code de procédure civile pour n'avoir pas acquis date certaine antérieurement au commandement avant saisie immobilière délivré le 1er février 1989 à Mme Dollet, publié à la Conservation des hypothèques le 10 mars 1989 et suivi d'un jugement d'adjudication rendu le 25 octobre 1990 ; que les époux Rebout, déclarés occupants sans droit ni titre, ont recherché la responsabilité de l'agent immobilier ;
Attendu que les époux Rebout font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 9 septembre 1993) d'avoir décidé que M. Krause, qui non seulement les avait mis en rapport avec la propriétaire de l'immeuble, mais encore avait rédigé le contrat de bail, n'avait commis aucune faute en s'abstenant de vérifier, préalablement à la signature de cette convention, que l'immeuble n'avait fait antérieurement l'objet d'aucun commandement aux fins de saisie ;
Mais attendu que la cour d'appel a pu retenir que l'agent immobilier n'avait commis aucune faute dès lors qu'il n'était pas établi qu'à la date, demeurée indéterminée, où Mme Dollet lui avait confié la mission de rechercher un locataire, le commandement avant saisie fût déjà publié au service des hypothèques et dès lors, en outre, que, s'agissant d'un contrat de location et non d'une vente immobilière, il ne pouvait être reproché à M. Krause, laissé par sa mandante dans l'ignorance de la procédure de saisie immobilière, de n'avoir pas exigé la production d'un état hypothécaire avant la conclusion du bail ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié ».