Formulaires Cerfa et réforme de l'urbanisme : BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Un arrêté du 11 septembre 2007 modifie les formulaires Cerfa en matière d'autorisations d'urbanisme utilisables à partir du 1er octobre prochain.

http://www.bdidu.fr/archive/2007/09/17/formulaires-cerfa-et-reforme-de-l-urbanisme.html

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