Débouchage d'égouts et charges récupérables (jeudi, 05 juillet 2007)

Les frais de débouchage d'un égout ne constituent pas des charges récupérables :

 

 

« Vu le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ;

 

Attendu que pour condamner M. X... à payer une somme au titre des frais de débouchage des égouts, l'arrêt retient que cette opération est une modalité d'élimination de rejets, laquelle fait partie des dépenses récupérables ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors que l'annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1998, qui fixe de manière limitative la liste des charges récupérables, ne mentionne pas les frais de débouchage des égouts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

 

 

(Cour de Cassation 3 avril 2007)