Le diagnostic de performance énergétique : BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

A compter du 1er juillet 2007, les contrats de location portant sur un local d’habitation devront comporter un diagnostic de performance énergétique.

L’ANIL publie sur son site une étude exposant le droit applicable depuis l’intervention de l’arrêté d’application du 3 mai 2007.

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